Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Cette version française est fournie à titre purement informatif. Le contrat est conclu en espagnol et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut, sauf si la traduction vous est plus favorable en tant que consommateur.

Les présentes conditions générales régissent la souscription aux services de Cumbreo : conception et développement web, SEO technique, audits et formules de maintenance.

Abréviations : LCGC : Ley 7/1998 sur les conditions générales des contrats ; LSSI : Ley 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique ; TRLGDCU : Real Decreto Legislativo 1/2007, texte refondu espagnol de protection des consommateurs ; CC : Código Civil (Code civil espagnol) ; CCom : Código de Comercio (Code de commerce espagnol) ; LPI : Ley de Propiedad Intelectual (loi espagnole sur la propriété intellectuelle) ; LEC : Ley de Enjuiciamiento Civil (Code de procédure civile espagnol) ; LCD : Ley de Competencia Desleal (concurrence déloyale) ; LGP : Ley General de Publicidad (publicité) ; LIVA : Ley del IVA (loi espagnole sur la TVA) ; RGPD : Règlement (UE) 2016/679 ; LOPDGDD : Ley Orgánica 3/2018 (loi espagnole sur la protection des données).

Mise à disposition : elles vous sont communiquées avant la souscription et vous pouvez les conserver et les reproduire (art. 5 et 7 LCGC, art. 27.4 LSSI et art. 60, 80.1 et 97 TRLGDCU).
Devis : elles s’appliquent avec le devis ou la formule acceptés. En cas de contradiction, ce qui a été convenu dans le devis prévaut (art. 6.1 LCGC).
Interprétation : si vous êtes un consommateur, tout doute sera toujours interprété en votre faveur (art. 6.2 LCGC et art. 80.2 TRLGDCU).

1. Prestataire

Arturo Jornet Espí, personne physique, travailleur indépendant (autónomo), sous le nom commercial « Cumbreo » · NIF 48414534V · C/ Ademuz, 19, piso 3, puerta 9, 46180 Benaguasil (Valencia) · hola@cumbreo.com · Téléphone : +34 672 864 386 (nous répondons sur WhatsApp) · cumbreo.com (art. 10 LSSI et art. 60.2.b et 97.1.b-d TRLGDCU).

2. Services et processus de souscription

Les projets web sont commandés sur la base d’un devis ferme écrit, qui précise le périmètre, les livrables, les étapes, les délais et le prix final toutes taxes comprises. Les formules de maintenance (Essentiel, Pro et Croissance) se souscrivent au mois ou à l’année (art. 60.2.a et c et 97.1.a, e et g TRLGDCU).

L’audit technique gratuit est uniquement une analyse technique de votre site, sans engagement, et nous vous envoyons généralement le rapport sous 72 heures ouvrées.

Le processus est le suivant (art. 27.1 LSSI) :

Vous nous adressez votre demande via le formulaire ou par e-mail.
Nous vous envoyons le devis ou la proposition de formule, accompagnés des présentes conditions.
Vous pouvez l’examiner et nous demander de corriger toute erreur dans vos données ou dans la commande avant de l’accepter (art. 27.1.c LSSI).
Vous l’acceptez expressément par e-mail ou par votre signature, avec une phrase comme celle-ci : « J’accepte le devis n° …… et je sais qu’il implique l’obligation de payer …… € (TVA incluse). » Le contrat est alors conclu (art. 1254 et 1262 CC et art. 23 LSSI). Votre volonté de contracter doit être exprimée de manière non équivoque (art. 62.1 et 98.2 TRLGDCU).
Dans les 24 heures, nous vous envoyons la confirmation sur un support durable (e-mail), avec le devis et les présentes conditions (art. 28.1 LSSI et art. 98.7 TRLGDCU).

Nous archivons le document contractuel et vous pouvez nous en demander une copie (art. 27.1.b LSSI). Le contrat est conclu en espagnol (art. 27.1.d LSSI).

Les sites sont développés en HTML, CSS et JavaScript statiques. Notre équipe de professionnels vérifie chaque livraison avant sa mise en ligne.

3. Prix et taxes

TVA : Prix finaux TVA espagnole (21 %) incluse. Si vous êtes une entreprise ou un professionnel établi hors du territoire de la TVA espagnole (hors d’Espagne ou aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla), la facture est émise sans TVA espagnole ; si vous êtes établi dans un autre pays de l’Union européenne, nous avons besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire valide et la facture porte la mention « autoliquidation ». Si vous êtes un particulier résidant hors de l’Union européenne ou aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, nous vous confirmons par écrit le prix final, taxes applicables comprises, avant que vous ne souscriviez. Si vous êtes un consommateur en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne (hors Canaries, Ceuta et Melilla), le prix que vous payez est toujours le prix final affiché, toutes taxes et composantes comprises (art. 20.1.c, 20.4 et 97.1.e TRLGDCU).
Formules mensuelles : Essentiel 12 €, Pro 26 € et Croissance 49 €.
Formules annuelles : respectivement 120 €, 260 € et 490 €. Par rapport à 12 mensualités, vous économisez respectivement 24 €, 52 € et 98 € par an.
Hébergement et domaine : L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans le prix de la formule et sont facturés à part. Leur prix dépend de l’extension du domaine (.com, .es, etc.) et de la formule d’hébergement que vous choisissez ; c’est le prix appliqué par le fournisseur à ce moment-là, sans majoration de notre part, TVA incluse. Avant toute souscription, nous vous communiquons par écrit le prix final TVA incluse et sa périodicité (généralement annuelle). Aucun montant n’est facturé sans votre acceptation expresse. Les formules incluent leur gestion : configuration, DNS, renouvellements et SSL.

4. Modalités de paiement et livraisons

4.1 Projets web (paiement unique).

50 % à l’acceptation du devis, à titre d’acompte sur le prix. Il ne s’agit pas d’arrhes permettant de se dédire (l’art. 1454 CC ne s’applique pas). L’acompte est intégralement déduit du prix total, et sa perte ne constitue jamais une pénalité. Si le contrat n’est pas exécuté pour une cause qui ne vous est pas imputable, il est intégralement remboursé (art. 87.2 et 88 TRLGDCU, et art. 1124 et 1895 CC).
50 % restants à la livraison et à la validation, avant la mise en ligne du site sur votre domaine. Ce paiement parachève la cession de droits prévue à l’article 9 (art. 1500 CC par analogie, et art. 43 et 45 LPI).
Avec votre accord, nous pouvons convenir dans le devis d’un autre échéancier, par exemple par étapes. Nous ne vous demanderons jamais de payer d’avance plus de 50 % d’un projet (art. 82.1 TRLGDCU, équilibre des prestations).

4.2 Étapes et livraisons (art. 60.2.d TRLGDCU et art. 1258 CC)

Brief : par e-mail, WhatsApp ou questionnaire, pour préciser les objectifs, les contenus et les références. Vous fournissez les éléments (article 8).
Proposition de design : nous vous présentons le design de la page d’accueil ou des pages clés.
Révisions : sont incluses 2 séries de modifications sur la proposition et une autre série sur le site développé. Les séries supplémentaires ou les modifications qui changent le périmètre convenu font l’objet d’un devis séparé et ne sont réalisées que si vous les acceptez par écrit (art. 1255 et 1256 CC, et art. 85.3 TRLGDCU).
Développement et livraison : nous vous livrons le site dans un environnement de test pour que vous puissiez le vérifier.
Validation : vous la confirmez par écrit (e-mail). Si vous constatez des erreurs ou des écarts par rapport à ce qui a été convenu, nous les corrigerons sans frais et cela ne compte pas comme une série de modifications (art. 1101 et 1258 CC, et art. 114 et suivants TRLGDCU).
Paiement final et mise en ligne : après le paiement des 50 % restants, nous mettons le site en ligne sur votre domaine et vous remettons le code source et les accès.

4.3 Délais et retards

Délais : les délais de chaque étape figurent dans le devis et nous nous engageons à les respecter (art. 60.2.d TRLGDCU). Si le devis ne prévoit pas de délai, la livraison interviendra au plus tard 30 jours calendaires après la réception des éléments (art. 66 bis.1 TRLGDCU par analogie, et art. 1128 CC).
Retards de votre part : si vous tardez à fournir des éléments, des réponses ou des validations, nos délais sont prolongés d’autant, et ces retards ne peuvent nous être imputés (art. 1100 CC et art. 1124 CC). Si le projet est à l’arrêt de votre fait pendant plus de 60 jours, nous vous le rappellerons par écrit. Si, 30 jours plus tard, vous ne l’avez pas relancé, chacune des parties pourra résilier le contrat. Dans ce cas, nous ne facturerons que le travail réalisé, déduirons l’acompte et vous rembourserons le trop-perçu (art. 1124 et 1595 CC, et art. 86.7 et 87 TRLGDCU).
Retards de notre part : si nous prenons du retard pour une cause qui nous est imputable, vous pouvez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et, si nous ne le respectons pas, résilier le contrat et récupérer les sommes payées pour la partie non exécutée (art. 1124 CC et art. 66 bis.2 TRLGDCU par analogie).

4.4 Acceptation tacite (entreprises et indépendants uniquement). Si vous êtes un professionnel et que vous ne signalez aucune erreur ni n’acceptez la livraison dans les 15 jours calendaires suivant son envoi, après un rappel écrit, la livraison sera réputée acceptée (art. 1255 CC et 336 CCom). Si vous êtes un consommateur, il n’y a pas d’acceptation tacite : l’acceptation sera toujours expresse, et votre silence ne vaut jamais accord ni ne vous fait perdre vos droits de garantie (art. 86.7 et 87 TRLGDCU, et art. 114 et suivants TRLGDCU).

4.5 Formules de maintenance. Elles se paient d’avance : au début de chaque mois pour la formule mensuelle ou au début de chaque année pour la formule annuelle (art. 1255 et 1500 CC, et art. 60.2.d TRLGDCU).

4.6 Moyens de paiement, factures et frais supplémentaires.

Moyens de paiement : virement bancaire ou prélèvement SEPA (art. 97.1.h TRLGDCU).
Aucun frais supplémentaire : nous ne facturons aucun supplément pour l’utilisation d’un moyen de paiement particulier (art. 60 ter TRLGDCU).
Factures : nous émettons une facture complète pour chaque paiement, y compris pour l’acompte (art. 2, 6 et 11 du Real Decreto 1619/2012, règlement espagnol sur la facturation). Avec votre accord, au format électronique (art. 9 du même règlement).

4.7 Retards de paiement et suspension.

Relance et suspension : en cas de retard de paiement, nous vous en informerons par e-mail. Si, 15 jours calendaires après cette relance, le paiement est toujours en attente, nous pourrons suspendre les services de la formule ou la poursuite du projet jusqu’au paiement (art. 1124 CC, exceptio non adimpleti contractus).
Ce qui n’est jamais suspendu : votre site en ligne et votre domaine, qui vous appartiennent. Nous n’empêcherons pas le transfert du domaine et ne retiendrons pas votre site (article 9 des présentes conditions et art. 86.7 TRLGDCU).
Résiliation : si l’impayé persiste 30 jours après la suspension, nous pourrons résilier le contrat (art. 1124 CC).
Entre professionnels uniquement : s’appliquent les intérêts de retard légaux et l’indemnité pour frais de recouvrement (40 € plus les frais justifiés) (art. 5, 7 et 8 de la Ley 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement). Ni la Ley 3/2004 ni aucune pénalité ne s’appliquent aux consommateurs. Ils ne sont redevables que de l’intérêt légal le cas échéant (art. 1100, 1101 et 1108 CC), et aucune indemnité disproportionnée ne leur est imposée (art. 85.6 TRLGDCU).

5. Modifications incluses dans les formules

Ce qu’est une modification : un changement ou une correction de contenu : textes, images, une section, ou la publication ou mise à jour d’un article ou d’une page. Celles non utilisées dans le mois ne sont pas reportées (art. 60.2.a TRLGDCU).
Nouveaux développements : ceux de plus grande ampleur font l’objet d’un devis séparé et nécessitent votre accord (art. 1256 CC et art. 85.3 TRLGDCU).
Délais de réponse : ce sont ceux indiqués pour chaque formule, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés dans la Comunitat Valenciana). Ils n’incluent pas d’assistance urgente en dehors des horaires. L’e-mail et le WhatsApp indiqués à l’article 1 restent disponibles pour les questions et réclamations pendant les heures de bureau (art. 21.2 et 3 TRLGDCU).

Précisions sur les modifications.

Comment elles sont comptées : chaque demande distincte compte comme une modification, même si vous nous en envoyez plusieurs dans le même message. Par exemple, si dans un e-mail vous nous demandez de changer vos horaires et de remplacer les photos de la galerie, cela fait deux modifications. Avant toute intervention, nous vous indiquerons combien de modifications nous allons décompter et, si une demande n’est pas une modification de la formule, nous vous le dirons et ne la décompterons pas. En cas de doute sur le fait qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs modifications, elle comptera pour une (art. 60.2.a et 97.1.a TRLGDCU, art. 80.2 TRLGDCU et art. 1258 CC).
Exemples de modification : mettre à jour les horaires ou le téléphone, changer les prix d’une liste, remplacer les photos d’une galerie, réécrire le texte d’une section, ajouter un service à une page, publier une actualité ou publier une nouvelle page.
Corrections : corriger nos propres erreurs ou des écarts par rapport à ce qui a été convenu ne compte pas comme une modification et ne consomme pas celles de votre formule (art. 1101 et 1258 CC et, s’agissant de contenus ou de services numériques, art. 114 et suivants TRLGDCU).
Nombre et période : la formule Essentiel comprend 1 modification par mois, la Pro 3 et la Croissance 6. Pour la formule mensuelle, chaque mois va du jour de facturation à la veille de la facturation suivante. Pour la formule annuelle, bien que le paiement soit annuel, les modifications sont comptées par mois à partir de la date de souscription. Les modifications non utilisées dans un mois ne sont pas reportées sur le suivant (art. 60.2.a et 97.1.a TRLGDCU).
Quand une demande compte : elle compte pour le mois au cours duquel vous nous l’envoyez, même si nous la réalisons plus tard, dans le délai de réponse de votre formule. Si nous ne pouvons pas la réaliser ce mois-là pour une raison qui nous est imputable, nous la réaliserons quand même et vous ne perdrez pas cette modification (art. 1258 CC et art. 87.5 TRLGDCU).
Exemples de développements plus importants : refondre le site ou une partie de celui-ci, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité, comme des réservations, une boutique, un espace privé, une intégration avec un autre service ou une nouvelle langue. Ils font l’objet d’un devis séparé et nous ne les réalisons que si vous acceptez le devis par écrit (art. 1256 CC et art. 85.3 TRLGDCU).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Sans engagement : les formules n’ont pas de durée minimale (art. 62.2 TRLGDCU).
Formule mensuelle : elle est à durée indéterminée et se paie mois par mois. Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, et la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
Formule annuelle : elle dure un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire si vous ne résiliez pas avant la date de renouvellement. Au moins 30 jours avant cette date, nous vous indiquerons par e-mail la date limite pour résilier, le prix de l’année suivante et le fait que, sans résiliation, la formule sera renouvelée et vous sera facturée (art. 97.1.p TRLGDCU).
Comment résilier : vous pouvez résilier à tout moment, par e-mail à hola@cumbreo.com, par WhatsApp ou par le même moyen que celui utilisé pour souscrire. Il n’y a aucune pénalité ni besoin de justification, et nous vous enverrons une confirmation écrite (art. 62.1, 62.3 et 87.6 TRLGDCU).
Effet de la résiliation : pour la formule mensuelle, elle prend effet à la fin du mois déjà payé. Pour la formule annuelle, si vous êtes un consommateur, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours et nous vous remboursons, dans un délai de 14 jours, la part du prix annuel correspondant aux mois entiers restants (art. 62.3 TRLGDCU). Si vous êtes un professionnel, la résiliation de la formule annuelle prend effet à la fin de l’année payée.
Changements de prix ou de conditions : nous ne les modifierons que pour des motifs objectifs (hausse des coûts de nos prestataires ou évolutions légales qui nous y obligent). Nous vous les communiquerons au moins 30 jours avant le renouvellement, et vous pourrez résilier sans frais avant leur application (art. 85.3 TRLGDCU).
En cas de résiliation : nous vous remettons le code à jour de votre site et les accès, et nous vous aidons à transférer le domaine et l’hébergement (art. 62.4 TRLGDCU).

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

7.1 Délai et modalités.

Droit : si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, sous réserve de l’article 7.3 (art. 68, 71 et 102.1 TRLGDCU).
Point de départ : le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire lorsque vous acceptez le devis ou souscrivez la formule (art. 104.a TRLGDCU).
Comment : envoyez-nous avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à hola@cumbreo.com ou par courrier à C/ Ademuz, 19, piso 3, puerta 9, 46180 Benaguasil (Valencia). Vous pouvez utiliser le modèle de l’article 7.6, sans que ce soit obligatoire (art. 106.1 TRLGDCU).
Respect du délai : il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai (art. 106.2 TRLGDCU), et nous vous en accuserons réception sans délai sur un support durable (art. 106.3 TRLGDCU).
À défaut d’information : si nous ne vous avions pas informé de ce droit, le délai serait prolongé de 12 mois (art. 105 TRLGDCU).

7.2 Remboursement. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris l’acompte prévu à l’article 4.1, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision. Nous utiliserons le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous (art. 107.1 TRLGDCU).

7.3 Exécution pendant le délai de rétractation. Nous ne commencerons à exécuter le service dans les 14 jours que si vous nous le demandez expressément, sur papier ou sur un autre support durable (art. 98.8 TRLGDCU). Si vous vous rétractez ensuite, nous ne déduirons de l’acompte versé que le montant proportionnel à la part du service fournie jusqu’à la communication de votre rétractation, par rapport à l’objet total du contrat et calculé sur le prix total convenu. Nous vous rembourserons le reste (art. 108.4 TRLGDCU). Si vous ne nous demandez pas de commencer, nous ne commencerons qu’à l’expiration du délai et, en cas de rétractation, vous récupérerez l’intégralité de l’acompte (art. 108.5.a TRLGDCU).

7.4 Exceptions (art. 103 TRLGDCU). Vous ne pourrez pas vous rétracter dans les cas suivants :

a) Services pleinement exécutés (art. 103.a) : lorsque le service a été entièrement fourni, si son exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance du fait qu’une fois le contrat pleinement exécuté, vous perdriez votre droit de rétractation. Par exemple : un audit déjà remis, un site livré, validé et mis en ligne, ou une mensualité de maintenance déjà entièrement fournie.
b) Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (art. 103.c) : uniquement si, en plus du site, nous vous fournissons un bien réalisé sur mesure (par exemple, des supports graphiques imprimés ou un support physique à votre identité visuelle).
c) Contenu numérique non fourni sur un support matériel (art. 103.m) : lorsque nous avons commencé à le fournir avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, et que nous vous avons envoyé la confirmation prévue à l’art. 98.7.
d) Domaine enregistré à votre nom : l’enregistrement est entièrement exécuté au moment où il est effectué. Si vous nous demandez expressément de l’enregistrer pendant le délai de rétractation et reconnaissez qu’une fois l’enregistrement effectué, vous perdez le droit de vous rétracter pour celui-ci, son coût ne sera pas remboursable (art. 103.a TRLGDCU).

La conception web étant une prestation de services, l’exception applicable est celle du point a). Celle du point b) ne s’applique qu’aux biens (art. 103.c TRLGDCU).

7.5 Texte de la case à cocher pour le devis ou la souscription de la formule (facultative, non précochée et sur support durable ; art. 98.8 et 103.a TRLGDCU) :

☐ Je demande expressément que Cumbreo commence à fournir le service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je sais qu’en cas de rétractation, la part proportionnelle du service déjà fourni sera déduite de l’acompte versé (art. 108.4 TRLGDCU), et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté (art. 103.a TRLGDCU).

7.6 Modèle de formulaire de rétractation (annexe I, lettre B, du TRLGDCU et art. 97.1.j)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Arturo Jornet Espí (Cumbreo), C/ Ademuz, 19, piso 3, puerta 9, 46180 Benaguasil (Valencia), hola@cumbreo.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ……………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

8. Obligations du client et garantie sur les contenus

Éléments : vous vous engagez à fournir en temps utile les contenus, textes, images, logos et accès nécessaires (art. 1258 CC).
Garantie des droits : vous garantissez être titulaire de ces éléments ou disposer des licences et autorisations nécessaires, y compris celles des personnes qui y figurent. Vous garantissez également que leur utilisation ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi (art. 17 et 138 LPI, art. 34 de la Ley 17/2001 sur les marques, Ley Orgánica 1/1982 sur le droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image, et art. 6 RGPD).
Si les éléments portent atteinte à des droits : vous en répondrez envers les tiers lésés. Si vous êtes un professionnel, vous nous garantirez contre toute réclamation reçue à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables (art. 1101 et 1902 CC). Si vous êtes un consommateur, vous n’en répondrez que selon les règles générales, sans clause de garantie (art. 86 TRLGDCU).
Contenus illicites : nous pourrons refuser de publier des contenus manifestement illicites, et nous vous en informerons (art. 11 et 16 LSSI).
Responsabilité du site : en tant que titulaire du site, vous êtes responsable de son contenu et de ses informations légales (mentions légales, confidentialité et cookies) (art. 10 et 22.2 LSSI et art. 24 RGPD).
Textes juridiques : si vous le souhaitez, nous pouvons vous rédiger une base de ces textes, que vous devrez vérifier. Ce service ne constitue pas un conseil juridique (art. 60.2.a TRLGDCU).

9. Propriété intellectuelle : le site vous appartient

9.1 Principe. Le site que nous vous livrons vous appartient. Cumbreo le crée pour votre compte et, si vous souscrivez une formule, gère son contenu et sa maintenance en votre nom, sans acquérir aucun droit sur celui-ci ni sur votre domaine (art. 1544 et 1709 CC).

9.2 Cession de droits.

Ce qui est cédé : Cumbreo vous cède à titre exclusif tous les droits d’exploitation sur le site créé pour vous. Cela comprend le design, la structure et l’architecture, le code source et objet, les textes, les graphismes et les images originales créés pour le projet, ainsi que leur documentation (art. 43, 45 et 48 LPI, et pour le logiciel art. 96 et 99 LPI).
Prérogatives : la reproduction, la distribution, la communication au public (y compris la mise à disposition sur internet) et la transformation (art. 17 à 21 et 99 LPI). Vous pouvez le modifier, l’adapter, le faire maintenir par un autre prestataire et céder ou concéder ces droits à des tiers (art. 49 LPI).
Étendue : pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale (art. 26, 43.2 et 98 LPI), pour tout mode d’exploitation connu à la date du contrat (art. 43.5 LPI).
Prix : la cession est incluse dans le prix convenu, sans rémunération supplémentaire (art. 46.1 LPI).

9.3 Moment.

Quand elle intervient : la cession intervient à la livraison du site et au paiement intégral du prix (article 4.1) (art. 45 LPI).
Avant le paiement intégral : dès la livraison dans l’environnement de test, vous pouvez le vérifier et l’utiliser sous une licence gratuite, non exclusive et révocable uniquement en cas de résiliation du contrat.
Au paiement intégral : la cession est acquise sans qu’aucun autre document soit nécessaire. Nous vous remettons le code source et tous les accès, et nous ne conservons aucun moyen technique de bloquer le site (art. 1258 CC et art. 82.1 TRLGDCU).
En cas de résiliation avant le paiement intégral : les sommes versées sont imputées au travail réalisé et nous vous remettons ce travail avec la cession correspondant à la partie payée (art. 1124 CC et art. 87 TRLGDCU).

9.4 Droit moral. L’auteur conserve son droit moral, auquel il ne peut renoncer (art. 14 LPI). Cumbreo s’engage à ne pas l’exercer d’une manière qui empêcherait ou entraverait l’exploitation du site, y compris sa modification (art. 14.4 et 99.b LPI, et art. 7 CC, bonne foi).

9.5 Éléments exclus. Seuls sont exclus de la cession :

Éléments tiers sous licence propre : polices, bibliothèques et composants open source, plugins, icônes et images de banques d’images, qui sont régis par leurs licences. Nous vous les indiquerons sur demande. Lorsque la licence l’exige, ils seront souscrits à votre nom ou vous seront transmis dans les conditions qu’elle permet (art. 43 et 49 LPI).
Savoir-faire général de Cumbreo : méthodes, processus et savoir-faire non spécifiques à votre site, qui ne sont pas protégés en tant qu’œuvre (art. 10 LPI, a contrario, et Ley 1/2019 sur le secret des affaires). Leur utilisation dans d’autres projets ne reproduira jamais votre design, vos contenus ni vos signes distinctifs.

9.6 Contenus du site. Cumbreo vérifie que les textes, images et autres contenus qu’il crée pour le site ne reproduisent pas d’œuvres protégées de tiers et qu’il dispose des droits ou licences nécessaires à leur usage commercial.

9.7 Portfolio. Nous ne présenterons votre projet (nom, logo, captures d’écran et lien) sur notre site et nos réseaux qu’avec votre autorisation expresse et écrite. Vous pouvez la retirer à tout moment, et nous le retirerons dans un délai maximal de 7 jours (art. 2 et 7 de la LO 1/1982, art. 34 de la Ley de Marcas et art. 6.1.a RGPD s’il comporte des données personnelles).

9.8 Sous-traitant. Tant que nous hébergeons, maintenons ou gérons les contenus de votre site, nous agissons en tant que sous-traitant des données personnelles dont vous êtes responsable (art. 28 RGPD et art. 33 LOPDGDD). Nous nous engageons à :

traiter les données uniquement sur vos instructions documentées (art. 28.3.a RGPD) ;
garantir la confidentialité (art. 28.3.b RGPD) ;
appliquer des mesures de sécurité (art. 28.3.c et 32 RGPD) ;
ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, registraire, formulaire) qu’avec votre autorisation générale et vous informer des changements (art. 28.2 et 4 RGPD) ;
vous aider à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (art. 28.3.e RGPD) ;
vous notifier dans les meilleurs délais toute violation de données (art. 33.2 RGPD) ;
vous restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, selon votre choix (art. 28.3.g RGPD) ;
vous fournir les informations nécessaires pour démontrer la conformité (art. 28.3.h RGPD).

Les présentes conditions sont complétées par le contrat de sous-traitance que nous signerons avec vous (art. 28.3 et 9 RGPD).

9.9 Mention de l’auteur. Le site comporte dans son pied de page la mention « Site conçu et développé par Cumbreo », avec un lien vers cumbreo.com. Elle est placée de façon discrète, sans modifier votre design ni vos contenus, et le lien ne collecte aucune donnée sur les personnes qui visitent votre site. Elle est maintenue tant que vous avez souscrit chez nous une formule de maintenance. Lorsque vous n’en avez pas, ou si vous remplacez le design que nous avons réalisé, vous pouvez la retirer librement. Si vous êtes consommateur, vous pouvez nous demander de la retirer à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier, et nous le ferons dans un délai maximal de 7 jours. Cette mention ne limite pas la cession de droits prévue à l’article 9.2 et se distingue de l’autorisation de portfolio prévue à l’article 9.7.

10. Domaine et hébergement

Domaine : il est toujours enregistré à votre nom, en tant que titulaire. Cumbreo le gère pour votre compte et vous fournit à tout moment le code de transfert et les accès (art. 1709 CC et article 9.1).
Hébergement : il est assuré par des hébergeurs web externes, responsables de leur infrastructure. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous surveillons les pannes avec un outil de monitoring et gérons leur résolution avec le prestataire (art. 1104 CC, diligence requise).

11. SEO et résultats

Nous appliquons les bonnes pratiques du SEO technique, conformes aux consignes de Google. Les positions dépendent de tiers, comme les algorithmes des moteurs de recherche ou la concurrence ; nous ne garantissons donc ni positions, ni trafic, ni ventes. Les chiffres de la section « Objectifs » sont des objectifs techniques, et non des engagements de résultat (art. 5 et 7 LCD, art. 3.e LGP et art. 61 TRLGDCU, intégration de la publicité dans le contrat).

12. Accessibilité

Nous développons selon les bonnes pratiques d’accessibilité (objectif : WCAG 2.1 AA, norme UNE-EN 301 549). Si votre entreprise est soumise à la Ley 11/2023 du 8 mai, qui transpose la directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité, ou à une autre réglementation, indiquez-le-nous et nous établirons un devis pour un audit spécifique. Sauf accord exprès, nous ne garantissons pas une conformité certifiée (art. 60.2.a TRLGDCU).

13. Responsabilité

Nous fournissons les services avec la diligence professionnelle requise (art. 1101 et 1104 CC).

À l’égard des professionnels, et sauf dol ou faute lourde (art. 1102 CC), notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre ni le manque à gagner, ni les pertes de données imputables à des tiers, ni les pannes des prestataires d’hébergement ou de domaine (art. 1255 CC).
À l’égard des consommateurs, nous répondons conformément à la loi, et aucune clause ne limite leurs droits (art. 10, 82.4.b et 86 TRLGDCU). En particulier, nous répondons du défaut de conformité des contenus et services numériques que nous fournissons (art. 114 et suivants TRLGDCU) et des dommages causés (art. 147 et 148 TRLGDCU).

14. Résiliation du contrat

Manquement grave : chacune des parties pourra résilier le contrat si l’autre manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite (art. 1124 CC).
Si nous résilions sans faute de votre part : nous vous rembourserons la partie payée des services non fournis et vous remettrons votre site, son code et les accès (art. 1124 et 1303 CC, et art. 87 TRLGDCU).
Aucune faculté unilatérale : nous ne nous réservons pas la faculté de résilier le contrat à notre convenance (art. 85.4 TRLGDCU).

15. Protection des données

Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité (art. 13 RGPD). Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant des données de votre site, l’article 9.8 s’applique.

16. Service client et réclamations

Canaux : vous pouvez adresser vos questions, plaintes ou réclamations par e-mail (hola@cumbreo.com), par WhatsApp (+34 672 864 386, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure espagnole), par courrier à notre adresse ou par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat (art. 21.3 TRLGDCU, tel que modifié par la Ley 10/2025). L’assistance est personnelle et sans coût supplémentaire (art. 21.2 TRLGDCU). Ce service client n’est jamais utilisé pour vous envoyer de la publicité.
Accusé de réception : nous vous enverrons un accusé de réception avec un numéro de référence (art. 21.2 TRLGDCU).
Délai de réponse : le plus court possible et, au maximum, 15 jours à compter de la réception (art. 21.3 TRLGDCU).
Règlement extrajudiciaire : Cumbreo n’adhère à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 40 de la Ley 7/2017 du 2 novembre). Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la Junta Arbitral de Consumo de la Comunitat Valenciana ou les services municipaux de la consommation (Decreto Legislativo 1/2019 du 13 décembre, du Consell, texte refondu du statut des consommateurs et usagers de la Comunitat Valenciana, et Real Decreto 713/2024 du 23 juillet, règlement du système d’arbitrage de la consommation). Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation, nous vous indiquerons par écrit, dans notre réponse, un organisme compétent de règlement des litiges et si nous participerons à la procédure (art. 40.3 de la Ley 7/2017).

17. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit espagnol. Si vous êtes un consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays. En tant que consommateur, vous pouvez nous assigner devant les juridictions de votre domicile ou devant celles du nôtre, et nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de votre domicile (art. 90.2 du Real Decreto Legislativo 1/2007 et art. 18 du règlement (UE) 1215/2012). Si vous êtes une entreprise ou un professionnel établi hors d’Espagne, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Llíria (Valencia). Si vous êtes établi en Espagne, les juridictions compétentes sont celles que désigne la loi.

18. Modifications des présentes conditions

Chaque contrat est régi par les conditions en vigueur au moment de sa conclusion (art. 1091 CC). Les modifications concernant des formules en cours sont communiquées conformément à l’article 6 (art. 85.3 TRLGDCU).

19. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable des manquements causés par des événements imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable (art. 1105 du Código Civil), tels que des catastrophes, des coupures générales d’approvisionnement ou de télécommunications, des cyberattaques massives contre des prestataires ou des décisions des autorités. Pendant leur durée, les obligations concernées sont suspendues et l’autre partie en est informée dès que possible.

20. Usages interdits

Nous ne développerons ni ne maintiendrons de sites aux contenus ou finalités illicites, comme ceux qui portent atteinte aux droits de tiers, la publicité trompeuse, la fraude, la haine ou les contenus préjudiciables aux mineurs. Si un contenu manifestement illicite nous est signalé ou si nous le détectons, nous pourrons refuser de le publier ou le retirer après vous en avoir informé (art. 16 LSSI et Règlement (UE) 2022/2065) et, s’il est grave, résilier le contrat conformément à l’article 14.

21. Preuve, nullité partielle et langue

Les parties acceptent comme preuve du contrat le devis accepté, la confirmation et les communications électroniques archivées (art. 24 LSSI). Si une clause est déclarée nulle, seule cette clause est privée d’effet et le reste demeure en vigueur ; dans les contrats conclus avec des consommateurs, elle sera complétée conformément à l’art. 83 TRLGDCU. Les présentes conditions sont rédigées en espagnol, qui est la langue du contrat.